Nous venons de découvrir, à la lecture du compte-rendu du bureau des adjoints du 6 octobre, qu’un bail commercial de 9 ans est sur le point d’être signé entre la commune et l’exploitant du restaurant La Paillotte, situé au bord du plan d’eau d’Ambert.
Cette décision, prise dans la plus grande discrétion, sans même un débat en conseil municipal et à seulement quelques mois des élections municipales, engage pourtant la commune pour près d’une décennie.Un tel acte, adopté à la veille d’un renouvellement municipal, soulève de sérieuses questions : est-il opportun, responsable et légitime de lier durablement la collectivité sans débat public ni consultation des futurs élus ? 
Rappelons qu’en période préélectorale, il est interdit de prendre des décisions susceptibles d’engager durablement la collectivité ou de modifier de manière significative son patrimoine et ses équilibres financiers.
Nous contestons cette démarche précipitée. Un bail de 9 ans, passé en fin de mandat, prive la future majorité municipale de toute capacité à repenser l’aménagement et la vocation de ce site emblématique.
Le contenu du bail – durée, indépendance commerciale, investissements prévus – mérite une discussion ouverte et transparente.
Nous demandons :
– La suspension immédiate de la signature de ce bail,
– La garantie qu’aucune décision engageant durablement la commune ne soit prise avant les élections,
– L’organisation d’une concertation avec les ambertois sur l’avenir de La Paillotte et du plan d’eau.
Pour l’avenir d’Ambert, nous voulons des décisions claires, débattues et partagées — pas des engagements pris dans la hâte et sans transparence.
Quelques précisions administratives et juridiques 
Plusieurs aspects juridiques et éthiques méritent ici d’être clarifiés, suite à des demandes d’explications de la part de plusieurs Ambertois :
– Concernant d’abord la remarque selon laquelle « le maire est encore en place », c’est exact : le maire et son équipe détiennent leurs prérogatives jusqu’au renouvellement du conseil.
Toutefois, la période préélectorale impose une certaine retenue dans les décisions engageant durablement la commune. En vertu des principes de neutralité et de continuité du service public, il est déconseillé de signer des contrats de longue durée ou modifiant significativement le patrimoine communal à la veille d’une élection. Cela ne remet pas en cause la légalité pure, mais l’opportunité et la légitimité démocratique d’un tel acte à quelques mois d’un scrutin municipal.
– Deux autres questions méritent réponse :
« Est-ce qu’un bail commercial doit faire l’objet d’un marché public ; un M.A.P.A. peut-il être utilisé ? « .
Sur le plan juridique, tout dépend de la nature du terrain sur lequel se trouve le restaurant.• Si le bien relève du domaine privé de la commune, un bail commercial de neuf ans est juridiquement possible (articles L145-1 et suivants du code de commerce).
• En revanche, si le bien relève du domaine public (ce qui est normalement le cas pour un équipement situé en bord de plan d’eau, accessible au public), aucun bail commercial ne peut être conclu. On ne peut y octroyer qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), précarisée et révocable à tout moment dans l’intérêt général. Dans ce dernier cas, un bail commercial serait non seulement irrégulier, mais susceptible d’être annulé par le juge administratif.
– S’agissant de la mise en concurrence, un bail commercial sur le domaine privé n’est pas un marché public : il n’est donc pas soumis à un marché à procédure adaptée (MAPA), mais le principe de transparence et d’égalité d’accès impose de recourir à un appel à candidatures lorsqu’il s’agit de valoriser un bien du domaine public ou d’octroyer une AOT.
– Enfin, pour répondre à la question « qui contrôle les actes d’une municipalité ? » :
• Sur le plan de la légalité, les actes des communes sont soumis à un contrôle a posteriori du préfet, représentant de l’État, en application de l’article 72 de la Constitution et du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut saisir le tribunal administratif s’il estime l’acte illégal.
• Sur le plan financier, la Chambre régionale des comptes effectue un contrôle de gestion et peut formuler des observations publiques sur la régularité et l’efficience de la gestion communale.
En résumé :
La question n’est pas seulement légalité, mais bonne gouvernance.
Signer un bail commercial de 9 ans sans débat public engage le futur conseil municipal et prive les citoyens d’une discussion collective sur l’avenir d’un site emblématique.
C’est bien pour cela que nous demandons la suspension de cette décision et l’ouverture d’une concertation ouverte et transparente avec les ambertois.