Principes légaux de souscription (pour les communes de moins de 9 000 habitants) :
- Personnes autorisées à donner :
- Uniquement des personnes physiques (pas d’entreprises, pas d’associations, pas de personnes morales).
- Doivent être de nationalité française ou résider en France.
- Plafond des dons :
- 4 600 € maximum par élection et par donateur (tous candidats confondus).
- Obligation de mandataire financier :
- Le candidat n’a pas obligation de désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) qui centralise tous les dons.
- Seul l’association « Ambert 2026 : faire équipe pour changer » peut percevoir les chèques et délivrer les reçus-dons.
- Reçu-don obligatoire :
- Pour tout don, le donateur recevra un reçu officiel.
- Ce reçu ne permet pas au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt (66 %).
- Pas de contrepartie :
- Contrairement à une souscription associative ou commerciale, il n’y a aucune contrepartie possible (pas de produit, pas d’abonnement).